Saisie par le Conseil d’Etat, la CJUE défend la mobilité des professionnels de santé.

Publiée 09 avril 2021

exercice professionnels de santé 

Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE conclut que les États membres peuvent autoriser l'accès partiel à l'une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. Dans le détail, elle fait la distinction entre les « professionnels » bénéficiant de la reconnaissance automatique et les « professions » pour lesquelles un accès partiel peut être instauré.

Le 7 septembre 2005, la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été adoptée.

Elle a mis en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (UE), qui s’étend également, moyennant certaines adaptations, aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi qu’à la Suisse.

La directive prévoit trois régimes de reconnaissance des qualifications, dont la reconnaissance automatique. Cette dernière concerne les professions dont les conditions minimales de formation sont harmonisées, dans une certaine mesure, au niveau européen, à savoir les professions de médecin, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme et de pharmacien.

Afin d’appliquer cette directive en France, le gouvernement a publié en 2017 un décret autorisant l’accès partiel aux professions de santé pour les praticiens de toute l’Union européenne.

Mais, la rédaction de ce décret a été très critiquée par les professionnels de santé. Ils considéraient que la transposition en droit interne allait bien au-delà de la directive européenne. Cet accès partiel aux professions réglementées allait ouvrir selon eux une autoroute à d’autres professionnels beaucoup moins qualifiés. Ce qui était redouté, c’est que les critères d’accueil des praticiens européens deviennent beaucoup plus souples. 

Les Chirurgiens-Dentistes de France, aux côtés d’autres organisations professionnelles*, ont donc déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de ce décret.

Ils ont basé leur argumentation sur le fait que, dès lors que la formation de plusieurs professions a fait l’objet d’une coordination entre les États membres, et que les diplômes sanctionnant ces formations font l’objet d’une reconnaissance automatique entre États, il n’y a pas lieu, pour ces professions, d’introduire un accès partiel.

Professionnels ou professions

Le Conseil d’Etat a alors décidé de renvoyer la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Le 25 février dernier, cette dernière a validé le contenu du décret.

La Cour de justice de l’Union européenne opère une distinction entre « professions » et « professionnels ». 

Les professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles sont exclus de l’accès partiel. Ils ont donc accès à la totalité des activités couvertes par la profession correspondante dans l’État membre d’accueil. 

Ce dispositif repose sur la reconnaissance des titres de formation fondée sur la coordination des conditions minimales de formation.

En revanche, il en va différemment pour les « professions ».

Refus d’accès partiel possible pour les professions

La Cour rappelle qu’en cas de raisons impérieuses d’intérêt général, un État membre devrait être en mesure de refuser l’accès partiel, en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients. 

La Cour indique que s’il est possible de refuser l’accès partiel auxdites professions, cela suppose que, en principe, l’accès partiel à celles-ci n’est pas exclu.

Ainsi, La Cour en conclut que la directive ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles prévu par cette directive.

Des formations non équivalentes

Pour l’Europe, l’accès partiel vise à favoriser la libre circulation des personnes et des services.

L’accès partiel répond à un vrai besoin du professionnel dans certains cas : 

• Lorsque dans l'État membre d'accueil, les activités concernées relèvent d'une profession dont le champ d'activité est plus grand que dans l'État membre d'origine, 
• et que les différences entre les domaines d'activité sont si grandes qu'il est nécessaire d'exiger du professionnel qu'il suive un programme complet d'enseignement et de formation pour pallier ses lacunes.

Autrement dit, l’interdiction d'accès partiel constituerait un frein à la mobilité pour bon nombre de professionnels de santé qualifiés dans un État membre pour y exercer certaines activités relevant d'une desdites professions, mais ne correspondant pas, dans l'État membre d'accueil, à une profession existante.

Au terme de son arrêt, la Cour indique que « la directive ne s’oppose pas à une législation admettant la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. »

*L’association Les Chirurgiens-Dentistes de France, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des médecins libéraux et l’Union dentaire, ainsi que le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Conseil national de l’ordre des infirmiers

Contactez-nous

La Médicale propose des solutions d'assurances dédiées aux professionnels de la santé : Responsabilité Civile Professionnelle, Prévoyance, Multirisque Professionnelle mais aussi Santé, Auto, Habitation, Assurance Emprunteur... Quelle que soit votre activité, découvrez l'ensemble des offres de La Médicale pour vous couvrir aussi bien dans votre vie professionnelle que privée.

×

Notre politique de collecte de données

La Médicale et ses partenaires utilisent des cookies destinés à améliorer la performance de ce site et à établir des statistiques de visites.
Les données seront conservées 13 mois à des fins de statistiques (mesure d'audience, d'analyse, et d'amélioration de l'expérience utilisateur).
Vous pouvez à tout moment donner ou retirer votre consentement à l'installation des cookies par finalité, dans les paramètres.

Charte de l'internaute

Tout accepter Tout refuser
×

Paramétrer les cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre navigateur, quand vous accédez à certains sites web.
Les cookies aide à reconnaître les préférences d'un internaute en se basant de sa précédente visite sur ce même site.

Un cookie ne contient pas et ne recueille pas d'informations, mais il est lu par le serveur du navigateur.
La lecture permet de garder en mémoire la navigation de l'internaute.
Voici le contenu général des cookies stockés dans la mémoire du navigateur :


  • le nom du serveur d'où le cookie a été envoyé ;
  • la durée de vie du cookie ;
  • une valeur unique permettant de différencier les sessions et qui permet de reconnaître un ID, quand il revient sur le site.

Charte de l'internaute

Cookies de fonctionnement (obligatoires)

Les cookies techniques de l'espace client garantissent le bon fonctionnement du site et permettent d'accéder aux espaces réservés et personnels, de mettre en œuvre les mesures de sécurité.

Durée de conservation : 13 mois

Liste des responsables : La Médicale, Celuga

Liste des destinataires : La Médicale

Cookies de mesure d'audience

AT Internet peut déposer des cookies permettant d'obtenir les statistiques de fréquentation du site (nombre de visites, pages les plus visitées, ...).

Durée de conservation : 13 mois

Liste des responsables : AT Internet

Liste des destinataires : La Médicale

Cookies des réseaux sociaux

Twitter, Facebook, Linkedin et Tumblr peuvent déposer des cookies qui retracent les interactions depuis l'espace client avec les modules sociaux (Twitter, Facebook, Linkedin et Tumblr).

Durée de conservation : 13 mois

Liste des responsables : Les réseaux sociaux

Liste des destinataires : Les réseaux sociaux