Quelle information lors d’une échographie obstétricale de dépistage ?
Publiée 26 janvier 2021
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Les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage de la trisomie 21 ont fait l’objet de plusieurs arrêtés et ont été codifiées à l’article L.231-1 du Code de la santé publique :
« Toute femme enceinte, quel que soit son âge, doit être informée, si elle le désire, de la possibilité de recourir à un dépistage de trisomie 21 pour son enfant à naitre ».
Cette codification s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation (voir un arrêt de principe du 6 mai 2010 — n° 09-11157).
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