L'échographie obstétricale de dépistage de la trisomie 21
Les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage de la trisomie 21 ont fait l’objet de plusieurs arrêtés et ont été codifiées à l’article L.231-1 du Code de la santé publique :
« Toute femme enceinte, quel que soit son âge, doit être informée, si elle le désire, de la possibilité de recourir à un dépistage de trisomie 21 pour son enfant à naitre ».
Cette codification s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation (voir un arrêt de principe du 6 mai 2010 — n° 09-11157).