Informations juridiques

Lettres-types et fiches d'information à disposition

Notre service Protection Juridique met à votre disposition des 📝fiches d'information et des lettres-types ✉️ dans plusieurs domaines pour simplifier et fiabiliser vos propres démarches en cas de litige.

Nous vous invitons à adresser vos courriers en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Accidents

📝 Collision entre deux skieurs

Assurance

✉️ Remboursement de cotisations ou primes d'assurance suite à une résiliation

Automobile

✉️ Mauvaises réparations par garage
✉️ Vice caché sur un véhicule acheté

Banque

✉️ Chèque impayé
📝 Chèque impayé pour défaut de provision
✉️ Demande de régularisation suite à une opposition sur chèque
✉️ Remboursement suite utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
📝Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Consommation

✉️ Clauses du contrat non respectées
✉️ Demande de remboursement suite absence de livraison
✉️ Demande de remboursement de sommes indûment prélevées
📝 Délai de livraison d'une commande
📝 Droit de rétractation des professionnels
✉️ Dysfonctionnement téléphonie Internet
✉️ Inexécution contractuelle d’une société de ménage
✉️ Inexécution contractuelle par serrurier
📝 Les garanties légales applicables en cas d’achat d’animaux domestiques
✉️ Mise en cause suite dommages causés par produit défectueux
✉️ Non-conformité d'un achat neuf
✉️ Non prise en compte de demande de résiliation suite démarchage
✉️ Prescription factures d'énergie
📝 Prescription factures d'énergie
✉️ Retard de livraison de commande
✉️ Vêtement abîmé par le teinturier
📝 Vice caché et défaut de conformité

E-réputation

📝 Les avis négatifs sur Google
✉️ Mise en demeure d'enlever un avis diffamatoire sur Google

Habitation/Immobilier

📝 Ab andon de chantier
✉️ Aggravation de la servitude d'écoulement des eaux
✉️ Application de la clause pénale suite refus de vendre
✉️ Application de la garantie légale des vices cachés en matière immobilière
✉️ Demande d’élagage
✉️ Demande de déplacement de la clôture
✉️ Demande d'indemnisation à un déménageur
✉️ Dépôt de garantie non restitué intégralement
✉️ Dépôt de garantie non restitué
📝 Encadrement des locations touristiques
✉️ Garantie de parfait achèvement
📝 Garantie de parfait achèvement
📝 L’indexation du loyer dans le bail professionnel
📝 Implantation d'éoliennes
✉️ Inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires
📝 La garantie décennale
📝 La procédure d'expulsion des locataires
📝 La s ervitude de tour d'échelle
📝 La Vente En l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
📝 Les devoirs et obligations du syndic de copropriété
📝 Litige de voisinage relatif aux plantations
✉️ Mise en demeure au locataire de régler les loyers impayés
✉️ Mise en demeure de terminer des travaux
✉️ Mise en demeure du syndic d'exécuter des travaux suite à un dégât des eaux
✉️ Mise en cause assureur garantie décennale
✉️ Notification de congé bail d'habitation
✉️ Notification de congé location meublée
✉️ Plantation ne respectant pas les règles de Code Civil
📝 Renouvellement du bail commercial
✉️ Rétractation d'un achat VEFA
📝 Servitude d’écoulement
📝 Servitude du tour d'échelle
📝 Transformation d'un bien d'habitation en cabinet professionnel
✉️ Travaux votés en assemblée générale non réalisés
📝 Trouble de voisinage en raison d'une construction voisine

Justice

📝 Contester un classement sans suite du Procureur de la République
✉️ Contestation d'honoraires d'avocat
✉️ Déclaration de créance
✉️ Dépôt de plainte directement au procureur
📝 L'interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé
📝 La perte ou le vol d'ordonnance ou de tampon

Travail

📝 Clause de non-concurrence ou de non-réinstallation dans un contrat de collaboration
📝 Clause de non-concurrence pour les praticiens hospitaliers
📝 La clause de non-concurrence

Voyage

✉️ Annulation vols aériens
✉️ Indemnité pour perte de bagage
✉️ Mauvaise exécution d'un contrat de voyage
📝 Vol aérien annulé